Le Mandat : Vous restez l’employeur.
Nous vous aidons dans les tâches administratives
Cette formule est destinée à ceux qui veulent être employeurs de leur salariée mais qui confient à notre association un MANDAT pour remplir à leur place tout ou partie des actes administratifs et réglementaires qui s'attachent à une relation employeur salarié. Un contrat de mandat stipulera ces actes.
Par ce contrat, une association s'engage à effectuer les démarches administratives définies par le client : par exemple recherche de salariée, rédaction du contrat de travail, établissement du bulletin de paie, rédaction des documents administratifs mensuels et annuels, toute liaison avec les services administratifs des collectivités à l'exception des contacts avec les services de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou du PAJE (Programme d'Accueil du Jeune Enfant).
Tous les coûts (salaires, charges, impôts et taxes ...) sont obligatoirement réglés par l'employeur. L'association facture le ou les services rendus selon un barème défini dans le contrat de mandat.
Exemple : Personne handicapée
 
Vous avez besoin d'une assistance soutenue dans les actes quotidiens. Vous définissez les tâches que votre salariée devra exécuter (Aide aux déplacements, Courses Ménage, Repassage ....)
Vous nous demandez de vous présenter des salariées qui peuvent remplir ces travaux. Notre mission sera unique et cessera dès que vous aurez choisi votre salariée.

 Exemple : Garde de jeune enfant

Vous établissez les horaires que doit respecter votre salariée ainsi que la charge de travail que vous lui confiez, tant auprès de votre enfant (par exemple : aller le chercher à l'école, préparer son goûter, l'aider dans ses devoirs, ...) que pour les tâches ménagères qui seront comprises dans sa mission.

Notre contrat de mandat peut consister à établir la feuille de paie de votre salariée à partir des relevés de présence qui vous permettent de contrôler ses activités.

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 Vous avez l'OBLIGATION de respecter la convention collective qui s'applique à ce type de service et qui est celle dite du particulier employeur. Vous trouverez toutes informations utiles en consultant le site des services à la personne. Pour en savoir plus suivez les menus ci-dessous à partir de la page d'accueil du site ou cliquez ci dessous

   
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