Principe Général

Toute somme réglée au titre des services à domicile ou des services à la personne donne droit à une réduction d'impôt égale à 50 % des sommes effectivement REGLEES dans l'année.

NOUVEAU 2018

Depuis l'exercice 2017 les personnes non imposables ou ne travaillant pas ou retraités peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à la moitié des sommes dépensées dans l'année au titre des services d'aide à domicile. (demandez en plus à nos services)

Plafond de dépenses

Chaque année le plafond des dépenses retenues au titre de la réduction d'impôts est soumis à décision dans le budget national ou dans le budget rectificatif. Le montant maximum pour 2012 n'est pas définitif.

Nous recommandons de vous adresser à nos services qui sauront vous informer de l'état des discussions en cours sur le montant ou sur le montant lui même s'il a été retenu à la date de votre appel.

Services concernés

La loi définit les services à la personne et les services à domicile qui bénéficient de cette exonération maximale.

Dans le tableau ci dessous vous trouverez un aperçu des services et des plafonds de réduction d'impôt concernés.

NATURE DES SERVICES

Plafond des Réductions

Aide ménagère, Aide à domicile, Aide à la personne(*)

12.000,00€

Petits travaux de bricolage

500,00€

Assistance informatique et à internet

1.000.00 €

Petits travaux de jardinage

3.000,00

Aide aux déplacements (inclus dans un plan d'aide à la personne)

500,00 €

(*)Ces plafonds, fixés par la loi de finance annuelle, sont augmentés si les  bénéficiaires ont des personnes de leurs familles (enfants ou ascendants) handicapés  vivants à leur domicile. Nous contacter

Crédit d'impôts
C'est un dispositif qui permet à des personnes âgées de moins de 60 ans ne payant pas d'impôts ou dont le montant des impôts à payer est inférieur aux remboursements atteints par le montant des services à la personne de recevoir la différence au moyen d'un chèque émis par les services fiscaux.
Il faut le savoir
Les réductions d'impôts liées aux services à domicile bénéficient à tous les usagers payant des impôts.
Cet avantage n'est pas acquis à perpétuité car il est soumis tous les ans au vote des députés dans la loi de finances de l'année suivante.
Certains élus le remettent en cause au motif que cet avantage profiterait aux personnes aisées.
Il faudrait une étude publique et minutieuse sur les chiffres réels et les publics concernés pour vérifier cette affirmation un peu dogmatique au regard de nos usagers ou clients.
Mais il ne faut surtout pas oublier que cette réduction a permis de créer des milliers d'emplois ou de régulariser des situations de travail caché qui paient aujourd'hui des charges sociales bénéfiques à toute la société
La fin des réductions d'impôts ne manquerait pas de provoquer une réduction des heures de travail et donc d'augmenter le chômage
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